Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Oradevis (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse oradevis.com.

2. Accès au service

Le Service est réservé aux professionnels du BTP (artisans, entreprises du bâtiment). L'inscription nécessite une adresse email professionnelle valide. L'accès est personnel et non transférable.

3. Fonctionnalités

Oradevis permet aux artisans de :

• Créer des devis par dictée vocale ou saisie manuelle
• Générer des PDF au format Factur-X (norme EN16931)
• Envoyer des devis à leurs clients par email
• Convertir un devis signé en facture
• Gérer un catalogue de prestations
• Planifier leurs chantiers
• Obtenir la signature électronique de leurs devis (offres concernées)

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes (identifiant entreprise, coordonnées, tarifs)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Respecter les droits de ses clients dans le cadre du RGPD
• Vérifier et valider chaque devis avant envoi (l'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis et factures)

5. Disponibilité du service

Oradevis s'efforce de maintenir une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance. Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie dans le cadre de l'offre Starter.

6. Propriété des données

Les devis, clients et données métier créés par l'utilisateur lui appartiennent intégralement. Oradevis n'utilise pas ces données à des fins commerciales tierces et ne les revend à aucun partenaire.

En cas de résiliation, l'export complet des données reste disponible pendant 30 jours.

7. Suspension et résiliation

Oradevis se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement
• Violation des présentes CGU
• Usage abusif ou frauduleux du Service

8. Limitation de responsabilité

Oradevis ne peut être tenu responsable des pertes commerciales résultant d'une indisponibilité du Service ou d'une erreur dans les devis générés. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis, de leur conformité légale et de leur exactitude.

9. Modification des CGU

Oradevis se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Contact : contact@oradevis.com